Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par RedSheepMedia.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.thebananafx.com. ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le résultat obtenu par le Client à l’issue de la formation ne saurait engager la responsabilité du Vendeur : le Vendeur n’étant pas tenu par une obligation de résultat et le résultat étant obtenu étant propre à chaque personne et intimement lié à la personne du Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
RedSheepMedia
4 Rue de la République
69001, Lyon
France
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et des conditions générales d’utilisation du site internet www.thebananafx.com ainsi que de les avoir acceptées en validant sa commande lors de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le vendeur.
Le client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les codes livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne. Le client s’interdit par suite de diffuser les programmes à des tiers. Le client reconnaît et accepte expressément que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites et à la supression de ses accès.
ARTICLE 2- Commandes
2-1 Modalités de commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.thebananafx.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour les commandes de formations en ligne :
Les formations sont présentées sur le site : www.thebananafx.com.
Le Client souhaitant acquérir une formation en ligne en fait la demande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Les formations doivent être réglées au comptant par le biais de « Stripe » ou par virement bancaire, ou, selon les Produits, en plusieurs mensualités.
Dès validation du paiement le client reçoit un accès à la formation ou le produit commandé par email via la plateforme SchoolMaker.
Les formations sont accessibles 24heures/24 pendant un délai illimité.
2-2 Annulation de commande
Une commande validée ne peut plus faire l’objet d’une annulation par le Client et d’un remboursement, sauf si des informations contraires (telle qu'une garantie précise) sont données sur la page de présentation du produit, dans ce cas, les modalités décrites sur cette page prévalent à cet article.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.thebananafx.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Vendeur et peut être envoyé au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou en plusieurs mensualités (selon le Produit), par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Par internet « Stripe »
Par virement bancaire
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les formations en ligne commandées par le client sont livrées par voie électronique dès validation du paiement.
Les formations vendues en pré-commercialisation, qui ne sont pas accessibles sur le site, sont livrées par voie électronique dans le délai indiqué lors de la pré-commercialisation.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
L'article L221-28 du Code de la consommation qui s'applique à cette situation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [...]13° De fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Cela signifie que pour les formations en ligne (qui sont considérées comme des contenus numériques non fournis sur un support matériel), le droit de rétractation ne s'applique pas si :
- Le consommateur a donné son accord préalable exprès pour le début de l'exécution de la fourniture du contenu numérique (par exemple, en acceptant des conditions générales de vente spécifiant le début immédiat de la formation).
- Le consommateur a reconnu qu'il renoncerait à son droit de rétractation une fois que la fourniture du contenu numérique aurait commencé.
Conformément aux informations à cet article, le Client donne son accord de début d'éxécution dès sa première connection, et accepte de renoncer à son droit de retractation de 14 jours s'il complète 2 modules ou plus.
Cette clause vise à protéger RedSheepMedia d'utilisation abusive de cette loi.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site internet www.thebananafx.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et/ou professionnels.
En aucune manière le vendeur ( RedSheepMedia ) ne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Par suite, le Client ne saurait engager la responsabilité du vendeur dans l’éventualité où le programme de coaching ne produirait pas, selon lui, les effets attendus.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités légales.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par Paypal.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, de négligence de la part du Client, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.thebananafx.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Francaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute revente directe ou indirecte de videos, images, fichier ou accès à un espace membre est strictement interdit.
Si l'acheteur revend de manière directe ou indirecte les produits proposées par l'acheteur, ce dernier se réserve le droit de supprimer les accès au compte de l'acheteur ainsi qu'aux supports de formation.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Francais
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet www.thebananafx.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
RedSheepMedia.